1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toute fourniture de produits (les « Produits ») ou de services (globalement appelée « la ou les Prestation(s)  ») et/ou au prêt du matériel (le « Matériel ») nécessaire à la réalisation du diagnostic aux clients professionnels de KANDU (« le(s) Client(s) ») commandés sur le site « www.kandu.fr » (ci-après le « Site »). Les CGV priment sur les conditions générales d’achat des Clients. Toute commande de produits ou acceptation d’un devis vaut acceptation des CGV dans leur intégralité. Les CGV priment sur toutes stipulations contraires, sauf accord exprès et écrit de KANDU.KANDU se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales de vente, dont seule la version en vigueur lors de la validation de sa commande par le Client est opposable à ce dernier.

2. DEVIS –COMMANDES EN LIGNE

2.1 Pour passer commande sur le Site, le Client doit préalablement accéder à la rubrique « se connecter » et s’identifier en inscrivant son identifiant et son mot de passe dans les champs prévus à cet effet. Cette identification réalisée, le Client passe sa commande conformément au processus et indications du Site. Lors de la passation de commande et en fonction de la taille du lieu des travaux, le Client a la possibilité : de faire un diagnostic des locaux, objet de la Prestation grâce au prêt du Matériel. Ce Matériel est prêté pour une durée maximum de deux semaines. Pour l’obtention de ce Matériel, le Client devra présenter une carte bancaire en cours de validité par laquelle une autorisation de débit bancaire sera faite à hauteur du montant du dépôt de garantie. Le montant de de l’autorisation de débit ne limite pas la responsabilité financière du Client qui peut être engagée au-delà. et/ou de passer commande des Produits et des Prestations. A cet effet, le Client sélectionne les Produits et Prestations qu’il souhaite recevoir, constituant ainsi son panier d’achat et validant celui-ci. Après avoir validé sa commande et l’adresse de livraison et de réalisation des Prestations, le Client choisit son mode de paiement parmi les options disponibles.

Pour que sa commande soit prise en compte, l’Acheteur doit renseigner la totalité des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’enregistrement et reconnaitre expressément qu’il a lu et accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet. Les informations enregistrées par le système KANDU sont considérées comme valant preuve des transactions conclues entre cette dernière et les Clients. Les offres formulées par Kandu sur le Site ne sauraient préjuger de l’acceptation par cette dernière des commandes passées par les Clients. La commande des Produits et Prestations effectuée par le Client ne saurait en conséquence valoir vente ou exécution de Prestation, cette dernière n’étant parfaite ou engageante qu’après validation de la disponibilité des Produits et de la faisabilité des Prestations par les équipes Kandu et après paiement effectif du montant de l’acompte par le Client. La validation de sa commande par le Client le dirige vers le site du prestataire bancaire de KANDU pour qu’il effectue le paiement en ligne de sa commande, par carte bancaire, conformément aux modalités définies aux termes de l’article « CONDITIONS DE REGLEMENT » ci-après. Toutes les commandes sont archivées pendant une période de dix (10) ans à compter de leur passation. Dans ce délai, chaque Client pourra ainsi demander à KANDU de lui fournir le détail d’une ou de plusieurs de ses commandes antérieures, en communiquant ses coordonnées ainsi que le numéro de sa ou ses commandes, s’il est en sa possession.

2.2. A réception de la commande du Client, KANDU valide par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation indiquant la disponibilité des Produits et la faisabilité de la Prestation. Une fois cette validation adressée au Client, le contrat est réputé formé. Le Client s’engage à signaler à KANDU, le cas échéant, toutes particularités concernant l’environnement des locaux ou l’accès aux locaux susceptibles d’avoir un impact sur les travaux. Si au cours de la réalisation de la Prestation, une contrainte non signalée ayant un impact sur le coût de la Prestation se révèle, le Client en supportera le coût additionnel. Dans le cas où les travaux nécessitent une autorisation (telle que permis de construire, autorisation de la copropriété…), le Client est seul responsable de son obtention. La non obtention de l’autorisation ne peut constituer pour le Client un motif valable d’annulation de la commande et ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de KANDU pendant l’exécution de la Prestation ni ultérieurement. Les prix s'entendent en euros, hors taxes et sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. La tarification de la pose est prévue pour exécution pendant les heures normales de travail. Si, pour des raisons d’urgence, elle devait être faite en heures supplémentaires, la majoration résultant des dispositions légales ou des conventions collectives de la profession serait facturée en supplément.

3. PRIX

En fonction des attentes du Client, Kandu facturera le prix du prêt du Matériel et/ou le prix des Prestations incluant le prix des Produits. Sauf stipulation expresse contraire, les prix des Produits proposés à la vente sur le Site s’entendent hors taxes, EXW site d’expédition de KANDU (Incoterms 2010), frais de port inclus selon les modalités précisés dans l’article « DÉLAIS ET MODALITÉS DE LIVRAISON » ci-après. Ces prix seront donc majorés de la TVA au taux en vigueur au moment de la validation de la commande. Ces prix sont exclusivement valables pour les commandes en ligne passées sur le Site. KANDU se réserve la faculté de modifier le prix de ses Produits, à tout moment et sans préavis, en fonction notamment de l’évolution des coûts de ses matières premières, des frais de transports ou des taxes fiscales. Toutefois, sauf erreur d’affichage manifeste (prix dérisoire), le prix contractuel d’un Produit est celui indiqué sur le Site au moment où le Client valide sa commande. KANDU précise par ailleurs que les Produits sont soumis aux tolérances d’usage en vigueur dans la profession, qu’il s’agisse de leurs quantités, volumes, poids et dimensions. Toute variation conforme à ces tolérances d’usage est sans incidence sur le prix de vente des Produits.

4. CONDITIONS DE REGLEMENT

4.1. Le Client règlera les acomptes conformément aux conditions fixées dans le devis et la facture relative au solde du prix de la Prestation dans un délai maximum de trente (30) jours fin de mois de sa date d’émission, par paiement en carte bleue ou par virement bancaire. En cas de réalisation d’un diagnostic via la location du Matériel, le paiement se fera exclusivement par carte bancaire. Le paiement du solde des Prestations doit intervenir à la date indiquée sur le devis ou à défaut, le jour de la réception des travaux. Tout retard de paiement par rapport à la date de règlement convenue entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Le débiteur sera par ailleurs tenu au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Le Client ne pourra pas, sous prétexte de réclamation formulée par lui à l’encontre de KANDU, retenir tout ou partie des sommes dues à cette dernière, ni opérer une compensation.

4.2. En cas de paiement en ligne, après avoir validé le devis proposé par KANDU, le Client est invité à procéder au règlement de l’acompte de la Prestation. Le paiement est obligatoirement réalisé par carte bancaire (VISA, MASTER CARD, CARTE BLEUE ou AMERICAN EXPRESS) ou par virement bancaire et doit impérativement intervenir au moment de la commande de la Prestation pour l’acompte. L’acompte payable à la commande est de 30%. Kandu se réserve le droit de ne pas exécuter la Prestation tant que le paiement de l’acompte n’a pas été constaté sur le compte bancaire de Kandu. Le solde de la Prestation doit intervenir à la date indiquée sur le devis ou à défaut, le jour de la réception des travaux. Toute transmission d’informations liées au paiement et en particulier de toute information relative au numéro de carte bancaire et de sa date de validité s’opère dans un contexte sécurisé et crypté utilisant les protocoles en vigueur sur Internet, sur le serveur du prestataire de KANDU.

4.3. La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte à due concurrence du montant de l’acompte ou du solde du devis. Toute commande avec paiement par carte bancaire n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord sur la transaction. Lors du débit de la commande, en cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, KANDU se réserve le droit de bloquer la livraison des Produits et/ou l’exécution de la Prestation. Le Client en est alors informé par téléphone ou courrier électronique. Pour le versement de la garantie financière mentionnée à l’article 2.2 des CGV, les conditions décrites aux articles 3.1 et 3.3 sont applicables en fonction de la situation applicable

5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

5.1. Les produits : Le transfert de la propriété des produits est subordonné au paiement intégral du prix de la Prestation, en principal et accessoires. Dans le cas où le Client ne respecte pas l’échéancier de règlement de la Prestation, KANDU pourra exiger la restitution des produits sans aucune formalité préalable.

5.2 Le Matériel : le Matériel reste la propriété exclusive de KANDU durant la durée de la location.

6. TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques s'opère dès la livraison pour les Produits sur le chantier et dès la réception pour le Matériel. En cas de sinistre affectant les produits livrés chez le Client et non payés par le Client, le Client payera à KANDU l’intégralité de la somme due, Il appartient au Client d’assurer les produits contre tous les risques qu’ils peuvent encourir ou occasionner dès leur livraison. Les paiements partiels intervenus resteront acquis à titre de réparation du préjudice né de l’inexécution du contrat et notamment celui résultant de la disparition ou de la dégradation de la marchandise sans préjudice du droit pour KANDU de réclamer des dommages-intérêts complémentaires pour la réparation intégrale du préjudice subi.

7. PANNE ET RESTITUTION DU MATERIEL

7.1. Panne : en cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le Client doit immédiatement informer KANDU par téléphone et lui adresser confirmation par écrit. Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative de KANDU, sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l’article 7.2.

7.2. Restitution du Matériel : Le Client est tenu de rendre le Matériel en bon état et en conformité dans les délais convenus. A défaut, le coût de la réparation et de remise en état sera facturé au Client et pourra être obtenu par kandu en activant l’autorisation de débit faite lors de la remise du Matériel. En cas de restitution en dehors des délais convenus, Kandu se réserve le droit de facturer des pénalités de retard à hauteur de 100€ par semaine de retard.

8. PRODUITS – RECEPTION DES TRAVAUX

8.1. Description des Produits : Chaque produit proposé sur le Site fait l’objet d’une fiche accessible en cliquant sur sa désignation ou photographie. Cette fiche présente les caractéristiques essentielles du produit sélectionné, lesquelles sont destinées, sans être exhaustives, à informer le Client sur ce produit et ses modalités d’utilisation. Ces indications ne sauraient se substituer aux informations figurant sur l’emballage des produits qui seules font foi et auxquelles le Client est invité à se reporter. KANDU attire l’attention du Client sur le fait que les photographies ou représentations graphiques servant à illustrer les produits n’ont pas de valeur contractuelle. KANDU se réserve notamment le droit de modifier la présentation et/ou l’emballage des produits présentés sur le Site, sans que cela n’affecte cependant les caractéristiques et performances essentielles du produit commandé. KANDU précise par ailleurs que les offres de produits présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, KANDU en informera le Client, dans les meilleurs délais, par tout moyen à sa convenance. KANDU pourra alors proposer au Client de substituer au produit indisponible, un produit d’une qualité et d’un prix équivalent qui permette de répondre à ses besoins. Il appartiendra in fine au Client d’accepter ou de refuser le produit de substitution. Le montant de la commande validée par le Client, et corrélativement le prix qui lui sera effectivement facturé, sera recalculé en tenant compte des produits indisponibles et/ou de substitution. Dans l’hypothèse où le montant facturé et réglé par le Client s’avèrerait supérieur à celui qu’il aurait dû payer en raison de l’indisponibilité d’un ou de plusieurs produits commandés, KANDU s’engage à rembourser le trop perçu au Client, par tout moyen à sa convenance, sous quinze (15) jours à compter de la commande.

8.2. Livraison des Produits : Les délais de réalisation de la Prestation et de livraison des Produits ne sont donnés qu’à titre indicatif et tout retard éventuel ne donne pas le droit au Client d’annuler la commande ou de réclamer des dommages et intérêts, sauf en cas d’’engagement ferme et écrit de KANDU sur les délais. Le Client doit être présent à la date et à l’horaire convenu pour la livraison des produits. Le Client devra signaler toute difficulté d’accès au chantier dès qu’il en a connaissance et au plus tard la veille de la livraison avant 12h (le vendredi avant 12h si la livraison est prévue un lundi). En cas d’absence du Client à la date et horaire convenus de la livraison, les produits seront relivrés et le Client supportera le coût supplémentaire résultant de la nouvelle livraison. Ce coût supplémentaire sera notamment constitué du coût de relivraison des Produits et du coût de la main d’œuvre des salariés mobilisés qui n’ont pu exécuter les Prestations.

Le Client devra vérifier l’état des produits lors de la livraison et faire, le cas échéant, toute réserve relative aux anomalies apparentes (emballage abîmé, produit manquant ou cassé, etc.) sur le bordereau de livraison. Ces réserves devront ensuite être notifiées par le Client au transporteur par lettre recommandée avec A.R. dans les trois (3) jours suivant la livraison faute de quoi le Client supportera les conséquences de la perte des recours contre le transporteur. En cas de livraison de produits non conformes à la commande, toute réclamation doit être adressée à KANDU par lettre recommandée avec A.R. dans les huit (8) jours qui suivent la livraison des produits.

La réalisation de la Prestation pourra être sous-traitée en tout ou partie. Les travaux d’installation des produits seront effectués impérativement pendant les périodes de fermeture de l’établissement du Client, selon un planning défini avec lui.

La liste des éventuelles réserves doit être adressée à KANDU par écrit dans un délai de 48 heures à compter de la fin de la Prestation par lettre recommandée avec AR. En l'absence de telles réserves, le chantier sera considéré comme réceptionné sans réserves.

9. CROQUIS –DESSINS ET PHOTOS

KANDU établit des croquis et dessins sur la base des informations et photos transmises par le Client. En conséquence, les croquis et dessins n’ont pas de valeur contractuelle et KANDU se réserve le droit à tout instant de faire les modifications nécessaires. Ces croquis, dessins et photos sont de simples suggestions d’implantations proposées au Client par Kandu afin de l’aider à visualiser le résultat.

10.  GARANTIES – RESPONSABILITE

10.1. Garanties légales : KANDU est tenu des défauts cachés des produits dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

KANDU ne peut garantir l’exacte conformité de ses produits et/ou travaux aux échantillons proposés ou aux croquis, dessins ou photos figurant sur sa documentation, ses offres commerciales, devis ou autres documents.

KANDU garantit la conformité des Produits aux normes nationales et communautaires en vigueur. KANDU ne saurait en revanche garantir l’aptitude des Produits à un usage autre que celui qu’elle conseille et ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une utilisation erronée ou non conforme à ses prescriptions ou aux règles de l’art.

10.2. Responsabilité

10.2.1. KANDU ne sera responsable vis-à-vis du Client que des seuls dommages matériels ou corporels directs causés dans le cadre de l’exécution de la Prestation et, ce, dans la limite du montant de la Prestation. La responsabilité de KANDU est expressément exclue pour tout autre type de dommages, notamment les dommages immatériels. La responsabilité de KANDU ne saurait être engagée en cas de force majeure telle que définie à l’article 10, l’empêchant d’exécuter totalement ou partiellement ses obligations.

10.2.2. Le Matériel est envoyé par courrier suivi au Client. Lors de la réception du Matériel, la charge des risques est transférée au Client qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. Toutefois, le Client ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du Matériel le rendant impropre à sa destination dès lors qu’il apporte la preuve desdits vices. La location et la garde juridique prennent fin le jour où la totalité du Matériel est restituée par le Client à Kandu. Le Client est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce Matériel. Il assume la charge des conséquences financières d’éventuels sinistres survenus pendant sa location.

10.2.3. La responsabilité de KANDU ne saurait être recherchée et engagée pour la reprise, reproduction et diffusion des fichiers, images ou tout autre document sous quelque forme que ce soit transmis par le Client dans le cadre de la réalisation des Prestations. Le Client garantit à Kandu que ces fichiers, images ou tout autre document sont bien libres de tout droit et à cet effet, garantit Kandu de tout recours qu’un tiers pourrait intenter.

11. RESILIATION

En cas de non-respect par le Client de ses obligations par le Client, et notamment en cas de non-paiement d’un acompte à son échéance ou d’obstruction à la réalisation de la Prestation ou de la non-restitution du Matériel, KANDU pourra résilier le contrat de plein droit par l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure se référant à la présente clause, la résiliation prenant effet à l’issue du délai mentionné dans la mise en demeure si cette dernière est demeurée infructueuse. Dans ce cas et dans le cas où le Client annulerait unilatéralement le contrat, KANDU conservera les acomptes déjà réglés ainsi que la garantie financière versé pour le Matériel et sera en droit de réclamer au Client, à titre de dommages et intérêts, une indemnité forfaitaire de 30% du montant hors taxes du contrat en cas de résiliation ou d’annulation de la commande avant la date convenue pour le début des travaux sur chantier, cette indemnité étant portée à 80% du montant hors taxes du contrat en cas de résiliation ou d’annulation à partir de la date convenue pour le début des travaux..

12. DONNEES COMMERCIALES

Il est rappelé que les dessins, descriptions et renseignements figurant sur le Site sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Les textes, photographies et documents publicitaires disponibles sur le Site peuvent être modifiés à tout instant, sans préavis. KANDU ne peut alors être tenu de fournir les Produits et Prestations ainsi supprimés aux anciennes spécifications.

13. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit interne français. A défaut de règlement amiable, tout litige entre KANDU et le Client sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.

14. FORCE MAJEURE

La responsabilité de KANDU ou du Client sera entièrement dégagée dans le cas où l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou plusieurs de leurs obligations résulterait d’un cas de force majeure ou d’un événement grave tel que épidémie, guerre, réquisition, catastrophe naturelle, incendie, inondation, accident d’outillage, et autre défaillance technique, difficultés d’approvisionnement, dysfonctionnements ou interruption des moyens ou des voies de communication, chômage total ou partiel chez KANDU ou ses fournisseurs, grève totale ou partielle, lock out, ces causes devant produire les mêmes effets que la force majeure

15. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles communiquées à KANDU par le Client au titre de sa commande ont pour objectif d’assurer la bonne fin des commandes, la gestion des relations commerciales, d’améliorer la qualité des services et/ou de mieux répondre aux attentes du Client. Dans ce cadre, le Client consent à l’utilisation de ces données par KANDU et/ ou par des tiers agissant pour le compte de KANDU. Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles qui le concernent.

KANDU

39, Quai Lucien Lefranc, 93303 AUBERVILLIERS

SAS au capital de 20 030 010€, RCS BOBIGNY 815 143 474

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